Protection des données

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For juridique
Pour tout litige relatif aux bons ASHB, le for juridique se trouve à Sursee.

Forme de publication juridiquement valable
Les seules conditions générales à valeur juridique faisant partie intégrante du contrat sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sous shop.vsgu-ashb.ch.

Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er novembre 2020.

Traduit de l’allemand. En cas de litige, seul le texte original en allemand fait foi.