CGV
Conditions générales
Bons d'achats de l'ASHB
But
Les présentes conditions générales régissent le système de bons de l’Association Suisse des maisons spécialisées en Horlogerie et Bijouterie (ASHB).
Définition
Les bons établis par l’ASHB doivent être considérés comme moyen de paiement et acceptés en paiement comme de l’argent liquide pour les prestations et les achats de marchandises.
Éditeur
L’éditeur est l’ASHB, Bahnhofstr. 7b, 6210 Sursee.
Domaine d’application
Le bon d’achat de l’ASHB ne peut être utilisé que dans un magasin (pas en ligne) auprès de tous les membres de l’ASHB qui figurent dans la liste officielle des magasins acceptant les bons d’achat www.vsgu-ashb.ch/bon. La liste est régulièrement actualisée.
Forme et validité
Les bons ont une durée de validité de 5 ans à compter de la date d’établissement. Les bons sont numérotés et peuvent être attribués clairement à l’acheteur. Les autres éléments de sécurité sont les suivants (voir image) :
- No. du bon d’achat
- Hologramme numéroté
- Signature
Avant de l’accepter, l’authenticité du bon doit être vérifiée au moyen du lien figurant (code QR) sur le bon d’achat ASHB.En cas d’incertitudes, veuillez nous appeler au 041 926 07 92.
Les soldes du bon sont payés en espèces jusqu’à CHF 50.- au maximum. Pour les soldes d’un montant supérieur, le membre de l’ASHB qui accepte le bon établit un nouveau bon au nom de son magasin.
Avec l’expiration de la durée de validité de 5 ans, l’avoir en question expiré également. Les magasins acceptant les bons ne sont pas autorisés à accepter des bons expirés.
Envoi aux acheteurs
Les frais d’envoi sont à la charge de l’ASHB. Les bons sont envoyés en courrier A+, la traçabilité étant assurée. Une assurance existe en cas de vol des bons.
L’envoi se fait après paiement dans les 1 à 5 jours ouvrables. En cas de livraison impossible ou de livraison tardive, l’ASHB décline toute responsabilité si la raison est due à l’indication d’une mauvaise adresse de livraison ou à l’absence du destinataire.
Points de vente des bons
Les bons peuvent uniquement être établis par l’ASHB et ils peuvent seulement être achetés auprès de l’ASHB.
Promotions
L’ASHB organisera des promotions (rabais) pour la vente des bons, les rabais sont à la charge de l’ASHB. Les membres n’ont pas le droit d’utiliser ces promotions de manière abusive pour eux-mêmes.
Obligations
Les membres participant de l’ASHB s’engagent à accepter les bons au même titre que de l’argent liquide lors du paiement par le client. Avant de l’accepter, l’authenticité du bon doit être vérifiée au moyen du lien figurant (code QR) sur le bon d’achat ASHB.En cas d’incertitudes, veuillez nous appeler au 041 926 07 92.
Décompte
Le membre valide le bon ASHB accepté (en indiquant la date de l’utilisation/le membre et la signature) et le fait parvenir à l’ASHB avec une facture ou en indiquant les informations pour le versement par courriel info@vsgu-ashb.ch. La réception et le versement sont confirmés par courriel ce qui permet une traçabilité complète. En cas d’un envoi par courrier, le membre est responsable de l’assurance du bon ASHB.
Couverture des avoirs des bons
La valeur équivalente des bons ASHB en circulation est déposée sur le compte correspondant de l’ASHB auprès de la banque Valiant à Berne et est garantie comme couverture.
Utilisation des bons non encaissés
Les bons expirés et non remboursés sont disponibles pour la maintenance du système et les efforts de marketing.
Conditions de paiement et prix
Toutes les valeurs sont en francs suisses (CHF). La commande d’un bon d’achat ne sera traitée que contre paiement anticipé.
Restitution et échange
La restitution et l’échange des bons d’achat ASHB sont exclus.
Protection des données
Les données collectées dans le cadre du processus de commande sont utilisées pour l’exécution de la commande ainsi que pour leur traitement et à des fins de marketing propres. Elles ne seront pas transmises à des tiers.
For juridique
Pour tout litige relatif aux bons d’achat ASHB, le for juridique se trouve à Sursee.
Forme de publication juridiquement valable
Les seules conditions générales à valeur juridique faisant partie intégrante du contrat sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sous www.vsgu-ashb.ch/bon.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
Traduit de l’allemand. En cas de litige, seul le texte original en allemand fait foi.